La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l'application des articles VII et VIII. Néanmoins, en cas d'annulation de la vente à l'initiative de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit, soit de poursuivre l'acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l'acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. L'annulation à l'initiative du vendeur, hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l'acheteur. En tout état de cause, pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité, le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. En cas de reprise d'un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L'annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise.
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à procéder aux formalités relatives à l'immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le contrat. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l'acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l'acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir en joint le vendre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes suivants :
D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.
Le véhicule peut bénéficier d'une garantie commerciale. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, tel que le carnet de garantie, remis à l'acheteur lors de la livraison, qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit intégralement les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16, du Code de la consommation, ainsi que les articles1641 et 1648 du Code civil. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat mentionnés aux articles L.217-4, à L.217-12 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (article L.217-16, du Code de la consommation).
En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 Code civil).
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L 217-4 Code de la consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 Code de la consommation).
Le véhicule doit être amené à l'établissement vendeur, seul habilité à mettre en oeuvre la garantie. En cas d'impossibilité, il convient de contacter cet établissement pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation [quatorze jours] le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation (juillet 2018) ouvert à l'emprunteur par l'article L .312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Le prix du véhicule mentionné sur le bon de commande est garanti HT ; toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au client.
Toute modification du tarif du certificat d'immatriculation imposée par la loi ultérieurement à la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d'immatriculation effectuée par le vendeur sera répercutée à l'acheteur.
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
Le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés nécessaires à l'exécution de cette commande. Le responsable de ce traitement est le vendeur. Ces données seront conservées pendant 3 ans. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilités de ses données. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter l'entreprise dont les coordonnées figurent au recto du présent bon de commande en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa carte d'identité. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à des fins de prospection, il doit cocher la case refus. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au vendeur ou à la CNIL.
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site internet : https://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret,10000 Troyes).
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser au vendeur. En second recours, il peut s'adresser au médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :
- Par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse suivante: Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) - 43 bis, Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX ou par mail mediateur@mediateur-cnpa.fr ou sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr.
L'affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.